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Travail Dissimulé

Procureur de la République (France), Direction centrale de la police aux frontières, Inspection du travail

Frac Press (2011-08-09 )

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ISBN-13:

978-613-6-52793-2

ISBN-10:
6136527936
EAN:
9786136527932
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. En France, il fut introduit dans le Code du Travail en 19971 Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de « travail clandestin ». On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 19402. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits.
Publishing house:
Frac Press
Edited by:
Harding Ozihel
Number of pages:
80
Published on:
2011-08-09
Stock:
Available
Category:
Labor legislation, Social justice
Price:
3255.68 руб
Keywords:
emploi, Droits, Travail, Entreprise, Sécurité, Infraction

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